Centre de Formation Professionnelle pour Adultes
Siège administratif: Z.A. La Pièce 1 – A5 - CH-1180 Rolle
+41 21 556 58 87 · www.cfpa.ch
Article 01: Inscription en ligne
L'inscription effectuée au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet du CFPA est considérée comme valable et soumise aux présentes conditions générales. Elle a valeur de contrat et est régie par le Code des obligations suisse.
Le CFPA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du participant ou du répondant financier. En fonction du résultat de cette vérification, la direction du CFPA se réserve le droit de refuser l'inscription, sans qu'aucune indemnité ni aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
Article 02: Validité du contrat et droit de rétractation
La personne inscrite peut révoquer son inscription par une simple communication écrite dans un délai de 14 jours à compter de la date d'inscription.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si les cours ont déjà commencé avant l'expiration du délai de 14 jours, sauf accord écrit de la direction du CFPA. Dans ce cas, les dispositions relatives à la peine conventionnelle demeurent réservées.
Article 03: Annulation par le participant et peine conventionnelle
En cas de désistement ou d'annulation de l'inscription avant le début de la formation, mais après l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article 02 « Validité du contrat et droit de rétractation », une peine conventionnelle correspondant à 30% du prix total de la formation est due.
Toute annulation intervenant après le début de la formation entraîne l'exigibilité de l'intégralité du prix de la formation.
Aucune modification, réserve ou convention accessoire au présent contrat ne sera reconnue, sauf confirmation écrite de la direction du CFPA.
Article 04: Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF), selon les modalités et échéances indiquées dans le contrat, la facture ou le plan de paiement transmis par le CFPA.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être facturés. Pour chaque rappel, des frais administratifs de CHF 20.- peuvent être appliqués.
En cas de non-respect des modalités de paiement échelonné convenues, la direction du CFPA se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité du solde dû, dans un délai de 10 jours à compter de la deuxième échéance non réglée.
Les rappels restés sans effet peuvent être transmis à un service de recouvrement. Les frais liés au recouvrement sont à la charge du participant ou du répondant financier. En cas de retard de paiement ou de facture impayée, la direction du CFPA se réserve le droit de suspendre l'accès aux cours, de refuser l'accès aux examens ou de différer la remise d'un titre, notamment une attestation, un certificat ou un diplôme, jusqu'au règlement complet des montants dus.
Article 05: Calendrier scolaire
Les périodes d'interruption et de vacances des cours sont définies selon le calendrier communiqué par le CFPA. Celui-ci tient compte du calendrier scolaire public du canton de Vaud, sous réserve de dispositions particulières propres à certaines formations ou modalités d'enseignement.
Le planning de cours transmis au début des cours au participant fait foi.
Article 06: Report, modification ou annulation de la formation
La direction du CFPA se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une formation qui ne réunirait pas un nombre suffisant de participants, ou lorsque des circonstances organisationnelles ou exceptionnelles indépendantes de sa volonté l'exigent.
Le planning des cours remis au début de la formation peut être adapté en tout temps, selon les besoins pédagogiques, organisationnels ou administratifs du CFPA. Dans ce cas, la direction informe les participants concernés dans les meilleurs délais.
Aucune indemnité ni aucun dédommagement ne pourra être réclamé au CFPA en cas de report, de modification ou d'annulation d'une formation.
Article 07: Fréquentation des cours
Dans l'intérêt de l'enseignement, de la progression pédagogique et de la réussite aux examens, les cours doivent être suivis avec régularité et ponctualité. Aucune réduction de prix, compensation ou restitution financière n'est accordée pour les leçons manquées, quelle qu'en soit la raison.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas de crise sanitaire, d'épidémie, de pandémie, de catastrophe naturelle, d'incendie ou de tout autre événement grave, la direction du CFPA se réserve le droit d'interrompre les cours ou de dispenser entièrement son enseignement à distance, notamment par visioconférence.
Dans un tel cas, le participant ne pourra formuler aucune réclamation ni prétendre à un quelconque dédommagement.
Le prix de la formation n'est remboursé ni partiellement ni intégralement en cas d'interruption ou d'abandon de la formation par le participant entraînant la non-obtention du certificat ou du diplôme.
Article 08: Responsabilité du participant
La direction du CFPA décline toute responsabilité en cas d'accident corporel, de perte, de vol ou de détérioration d'objets, de vêtements ou de matériel personnels déposés ou laissés dans les locaux de cours.
Il appartient à chaque participant de disposer des assurances personnelles nécessaires, notamment en matière d'accident et de vol.
Aucune indemnité ni aucun dédommagement ne pourra être réclamé au CFPA à ce titre.
Article 09: Mise en suspens de la formation et reprise des cours
La direction du CFPA peut offrir au participant la possibilité de suspendre temporairement sa formation, pour une durée maximale d'une année à compter de la confirmation écrite de la mise en suspens par la direction du CFPA.
La reprise des cours est possible durant ce délai d'une année, sous réserve des places disponibles en classe, du planning des formations et des conditions administratives applicables. En l'absence de nouvelles du participant dans ce délai, l'inscription est considérée comme clôturée et les montants contractuellement dus restent exigibles.
Des frais de reprise peuvent être facturés, notamment CHF 25.- par soirée de reprise, ainsi que des frais administratifs uniques de CHF 150.-. Ces frais sont automatiquement annulés en cas de présentation d'un certificat médical valable ou d'une attestation reconnue comme valable par la direction.
Les modalités de reprise, de poursuite ou de répétition de la formation sont définies et communiquées par la direction du CFPA.
Article 10: Examens et résultats
Les sessions d'examens ordinaires sont organisées durant la formation, à l'issue des modules thématiques et selon le planning transmis au début de la formation par le CFPA. Les résultats des examens sont communiqués dans un délai de 4 à 6 semaines après la session d'examen du module.
L'admission aux examens est subordonnée à une fréquentation régulière des cours. Sauf disposition particulière, le candidat doit avoir suivi au moins 80% des leçons du module concerné par l'examen. Les taxes d'examens ordinaires sont incluses dans le prix de la formation ou facturées séparément, selon la formation concernée. Les modalités sont précisées dans la brochure de formation.
Les sessions extraordinaires de répétition d'un examen font l'objet d'une facturation supplémentaire. Les modalités sont communiquées par écrit par la direction du CFPA.
Toute annulation ou demande de report d'examen doit être adressée par écrit à la direction du CFPA, au plus tard 7 jours avant la date de l'examen. Un justificatif valable est exigé. En l'absence de justificatif accepté par la direction du CFPA, l'examen est considéré comme un échec.
Le candidat peut se présenter trois fois au maximum à un examen de module thématique. Au-delà, l'échec est considéré comme définitif. Le prix de la formation n'est pas remboursé en cas d'échec définitif entraînant la non-obtention du certificat ou du diplôme.
Article 11: Finalité des formations
Les formations débouchent sur des attestations, certificats ou diplômes du CFPA, certains menant à des titres fédéraux. Ces derniers sont soumis à une organisation spécifique, précisée dans la brochure de formation.
Article 12: Protection des données
Le CFPA s'engage à traiter les données personnelles des participants conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.
Les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations du CFPA. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution du contrat.
Les replays vidéo des cours disponibles sur le E-Campus du CFPA sont détruits à l'issue du cursus de formation de la classe concernée.
Il est strictement interdit aux participants de les diffuser, partager, copier, reproduire, transformer ou exploiter sous quelque forme que ce soit, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales.
Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande doit être adressée par écrit à la direction du CFPA.
Article 13: Propriété intellectuelle
La documentation pédagogique, les supports de cours, les présentations PowerPoint ainsi que l'ensemble du contenu de la formation, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de les copier, reproduire, transformer, diffuser, partager ou exploiter à des fins commerciales, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de la direction du CFPA.
Tout enregistrement audio ou vidéo des cours est également interdit, sauf autorisation préalable écrite de la direction du CFPA. Les replays vidéo des cours disponibles sur le E-Campus du CFPA sont soumis aux mêmes conditions et protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Article 14: For judiciaire et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
En cas de litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la validité du présent contrat, les parties conviennent que le for judiciaire compétent est Lausanne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Le participant renonce, dans la mesure autorisée par la loi, au for judiciaire de son domicile.
La direction du CFPA
État au 7 juillet 2026