Article 01 : Inscription en ligne
L’inscription effectuée au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site Internet du CFPA est considérée comme valable et soumise aux présentes conditions générales. Elle a valeur de contrat et est régie par le Code des obligations suisse.
Le CFPA se réserve le droit de vérifier la solvabilité du participant ou du répondant financier. En fonction du résultat de cette vérification, la direction du CFPA se réserve le droit de refuser l’inscription, sans qu’aucune indemnité ni aucun dédommagement ne puisse être réclamé.
Article 02 : Validité du contrat et droit de rétractation
La personne inscrite peut révoquer son inscription par une simple communication écrite dans un délai de 14 jours à compter de la date d’inscription.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si les cours ont déjà commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, sauf accord écrit de la direction du CFPA. Dans ce cas, les dispositions relatives à la peine conventionnelle demeurent réservées.
Article 03 : Annulation par le participant et peine conventionnelle
En cas de désistement ou d’annulation de l’inscription avant le début de la formation, mais après l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article 02 « Validité du contrat et droit de rétractation », une peine conventionnelle correspondant à 30 % du prix total de la formation est due.
Toute annulation intervenant après le début de la formation entraîne l’exigibilité de l’intégralité du prix de la formation.
Aucune modification, réserve ou convention accessoire au présent contrat ne sera reconnue, sauf confirmation écrite de la direction du CFPA.
Article 04 : Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF), selon les modalités et échéances indiquées dans le contrat, la facture ou le plan de paiement transmis par le CFPA.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être facturés. Pour chaque rappel, des frais administratifs de CHF 20.– peuvent être appliqués.
En cas de non-respect des modalités de paiement échelonné convenues, la direction du CFPA se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde dû, dans un délai de 10 jours à compter de la deuxième échéance non réglée.
Les rappels restés sans effet peuvent être transmis à un service de recouvrement. Les frais liés au recouvrement sont à la charge du participant ou du répondant financier. En cas de retard de paiement ou de facture impayée, la direction du CFPA se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, de refuser l’accès aux examens ou de différer la remise d’un titre, notamment une attestation, un certificat ou un diplôme, jusqu’au règlement complet des montants dus.
Article 05 : Calendrier scolaire
Les périodes d’interruption et de vacances des cours sont définies selon le calendrier communiqué par le CFPA. Celui-ci tient compte du calendrier scolaire public du canton de Vaud, sous réserve de dispositions particulières propres à certaines formations ou modalités d’enseignement.
Le planning de cours transmis au début des cours au participant fait foi.
Article 06 : Matériel informatique obligatoire
Pour suivre la formation dans de bonnes conditions, chaque participant doit disposer d’un ordinateur portable de type PC ou Mac, équipé d’un système audio fonctionnel, d’un microphone et d’une caméra.
Les participants doivent également disposer d’une licence Microsoft 365 Personnel ou d’un accès équivalent aux logiciels Word, Excel, PowerPoint et Outlook.
Une connexion Internet haut débit est nécessaire pour accéder à l’E-campus, suivre les cours en direct à distance via Zoom, consulter l’organisation des cours, accéder aux supports pédagogiques et visionner les replays vidéo des sessions de cours.
Il est également recommandé de disposer d’un navigateur Internet à jour, tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Safari ou Firefox, ainsi que d’un lecteur PDF.
Pour les participants qui suivent les cours à distance, l’utilisation d’un casque ou d’écouteurs avec microphone est conseillée afin de garantir une bonne qualité sonore.
Le participant est responsable de s’assurer, avant le début de la formation, que son matériel informatique, sa connexion Internet et ses accès aux logiciels requis sont fonctionnels.
Le matériel informatique requis fait partie intégrante des présentes conditions générales. À défaut de disposer du matériel requis ou d’un matériel fonctionnel, le participant ne peut pas invoquer cette situation pour remettre en cause son inscription.
Article 07 : Report, modification ou annulation de la formation
La direction du CFPA se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler une formation qui ne réunirait pas un nombre suffisant de participants, ou lorsque des circonstances organisationnelles ou exceptionnelles indépendantes de sa volonté l’exigent.
Le planning des cours peut être adapté en tout temps selon les besoins pédagogiques, organisationnels ou administratifs du CFPA.
Aucune indemnité ni aucun dédommagement ne pourra être réclamé au CFPA en cas de report, de modification ou d’annulation d’une formation.
Article 08 : Fréquentation des cours
Les cours doivent être suivis avec régularité et ponctualité. Aucune réduction de prix, compensation ou restitution financière n’est accordée pour les leçons manquées.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la direction du CFPA se réserve le droit d’interrompre les cours ou de dispenser entièrement son enseignement à distance.
Le participant ne pourra formuler aucune réclamation ni prétendre à un quelconque dédommagement.
Le prix de la formation n’est remboursé ni partiellement ni intégralement en cas d’interruption ou d’abandon de la formation.
Article 09 : Responsabilité du participant
La direction du CFPA décline toute responsabilité en cas d’accident corporel, de perte, de vol ou de détérioration d’objets, de vêtements ou de matériel personnels.
Il appartient à chaque participant de disposer des assurances personnelles nécessaires.
Aucune indemnité ni aucun dédommagement ne pourra être réclamé au CFPA.
Article 10 : Mise en suspens de la formation et reprise des cours
La direction du CFPA peut offrir au participant la possibilité de suspendre temporairement sa formation pour une durée maximale d’une année.
La reprise des cours est possible sous réserve des places disponibles, du planning et des conditions administratives.
Des frais de reprise peuvent être facturés, sauf présentation d’un certificat médical valable ou d’une attestation reconnue.
Les modalités de reprise, de poursuite ou de répétition de la formation sont définies par la direction du CFPA.
Article 11 : Examens et résultats
Les examens sont organisés durant la formation selon le planning communiqué. Les résultats sont transmis dans un délai de 4 à 6 semaines.
L’admission aux examens est subordonnée à une fréquentation régulière des cours (minimum 80 % des leçons, sauf disposition particulière).
Les sessions extraordinaires de répétition sont facturées séparément.
Toute demande de report ou d’annulation d’un examen doit être adressée par écrit au plus tard 7 jours avant la date prévue.
Le candidat peut se présenter trois fois au maximum à un examen de module.
Article 12 : Finalité des formations
Les formations débouchent sur des attestations, certificats ou diplômes du CFPA, certains menant à des titres fédéraux soumis à une organisation spécifique.
Article 13 : Protection des données
Le CFPA traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur.
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Les replays vidéo des cours sont détruits à l’issue du cursus de la classe concernée.
Il est strictement interdit de diffuser, partager, copier, reproduire ou exploiter ces contenus.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
Article 14 : Propriété intellectuelle
La documentation pédagogique, les supports de cours, les présentations PowerPoint ainsi que l’ensemble du contenu de la formation sont protégés par les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit de les copier, reproduire, transformer, diffuser, partager ou exploiter sans autorisation écrite préalable.
Tout enregistrement audio ou vidéo des cours est également interdit, sauf autorisation écrite de la direction du CFPA.
Article 15 : For judiciaire et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
En cas de litige, le for judiciaire compétent est Lausanne, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.
Le participant renonce, dans la mesure autorisée par la loi, au for judiciaire de son domicile.
La direction du CFPA
État au 7 juillet 2026